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Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". Aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. /Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ".
Il résulte de l'instruction que, pour mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde du marché de travaux réalisés au titre de l'amélioration des accès au pont-route, la CCI et le groupement titulaire ont signé, le 18 avril 2019, une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
A l'issue du processus de médiation, les parties sont parvenues à un accord amiable, formalisé dans un document intitulé " accord transactionnel de médiation " signé le 2 juillet 2019, par lequel elles ont consenti à des concessions réciproques et fixé, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global du marché à un nouveau montant hors taxes de 61 millions d'euros incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, calcul arrêté au 30 juin 2019 pour un règlement prévu au plus tard le 31 août 2019.
Si, par la voie de cet accord, les parties ont décidé de modifier le montant du décompte général du marché notifié par la CCI le 20 décembre 2017, elles ne sauraient pour autant être regardées comme ayant eu l'intention de modifier ou de prolonger le marché initial dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment des termes mêmes de l'accord, que son seul objet était de mettre fin à toute contestation concernant le règlement du marché, les parties s'engageant à renoncer définitivement à toute procédure concernant ce litige.
Par suite, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, cet accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties.
Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de la CCI ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le code civil dans les conditions rappelées au point
CAA de DOUAI N° 23DA00221 - 2024-03-19
Il résulte de l'instruction que, pour mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde du marché de travaux réalisés au titre de l'amélioration des accès au pont-route, la CCI et le groupement titulaire ont signé, le 18 avril 2019, une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
A l'issue du processus de médiation, les parties sont parvenues à un accord amiable, formalisé dans un document intitulé " accord transactionnel de médiation " signé le 2 juillet 2019, par lequel elles ont consenti à des concessions réciproques et fixé, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global du marché à un nouveau montant hors taxes de 61 millions d'euros incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, calcul arrêté au 30 juin 2019 pour un règlement prévu au plus tard le 31 août 2019.
Si, par la voie de cet accord, les parties ont décidé de modifier le montant du décompte général du marché notifié par la CCI le 20 décembre 2017, elles ne sauraient pour autant être regardées comme ayant eu l'intention de modifier ou de prolonger le marché initial dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment des termes mêmes de l'accord, que son seul objet était de mettre fin à toute contestation concernant le règlement du marché, les parties s'engageant à renoncer définitivement à toute procédure concernant ce litige.
Par suite, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, cet accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties.
Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de la CCI ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le code civil dans les conditions rappelées au point
CAA de DOUAI N° 23DA00221 - 2024-03-19
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