Juris - Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable d’un contrat de DSP - Précision sur le recours en contestation de validité d’un avenant.

La décision n° 358994  , Département Tarn-et-Garonne, du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s'appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision.

Il résulte des termes de la requête introductive d'instance présentée par Mme B...devant le tribunal administratif d'Amiens que sa demande tendait à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moyvillers a approuvé la conclusion d'un avenant prolongeant la durée du traité d'affermage conclu avec la société SAUR pour l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable de la commune et autorisé le maire à signer cet avenant. En application des principes rappelés au point 1, la légalité de cette délibération ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'avenant lui-même. En outre, et alors même que le contrat initial est antérieur à la lecture de la décision précitée du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les principes énoncés au point 1 s'appliquent à l'occasion d'un recours dirigé contre un avenant qui a été signé postérieurement à cette date. Dès lors, les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2015 sont irrecevables. 

CAA de DOUAI N° 15DA01301 - 2018-05-03