Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, pour la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le plafond du temps de travail hebdomadaire des sapeurs-pompiers professionnels, n’est pas illégale.
Par délibération du 11 décembre 2023, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a approuvé, pour les périodes du 20 juillet au 15 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, soit pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’aménagement temporaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en portant à un maximum de 96 heures par semaine glissante leur temps de garde et d’intervention.
Le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne a contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Melun pour en demander l’annulation.
Le tribunal a rejeté ce recours en estimant que la délibération attaquée n’était pas contraire aux règles applicables en matière de temps de travail. Il a notamment relevé que le plafond hebdomadaire de 96 heures autorisé par la délibération du SDIS n’était pas contraire à la durée maximale de 48 heures de temps de travail par semaine fixée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ce dernier plafond s’appréciant en moyenne sur une période de 6 mois.
Par ailleurs, le tribunal a noté que la délibération contestée n’avait pas pour effet de priver les sapeurs- pompiers de leur droit au repos, ces derniers pouvant légalement bénéficier, à la suite de tout cycle de garde effectué, d’une interruption de service d’une durée au moins égale à la durée de celui-ci.
TA MELUN N° 2401743 - 2024-06-06
Par délibération du 11 décembre 2023, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a approuvé, pour les périodes du 20 juillet au 15 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, soit pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’aménagement temporaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en portant à un maximum de 96 heures par semaine glissante leur temps de garde et d’intervention.
Le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne a contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Melun pour en demander l’annulation.
Le tribunal a rejeté ce recours en estimant que la délibération attaquée n’était pas contraire aux règles applicables en matière de temps de travail. Il a notamment relevé que le plafond hebdomadaire de 96 heures autorisé par la délibération du SDIS n’était pas contraire à la durée maximale de 48 heures de temps de travail par semaine fixée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ce dernier plafond s’appréciant en moyenne sur une période de 6 mois.
Par ailleurs, le tribunal a noté que la délibération contestée n’avait pas pour effet de priver les sapeurs- pompiers de leur droit au repos, ces derniers pouvant légalement bénéficier, à la suite de tout cycle de garde effectué, d’une interruption de service d’une durée au moins égale à la durée de celui-ci.
TA MELUN N° 2401743 - 2024-06-06
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
