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Juris - Juge du référé précontractuel - Limites de la recherche des manquements invoqués

Article ID.CiTé du 27/06/2017


Si la commune soutenait que l'offre de la société U.P était irrégulière et que celle-ci ne pouvait par suite avoir été lésée par les manquements qu'elle invoquait, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'offre de la société ne pouvait être regardée comme méconnaissant le règlement de la consultation ; S'il a également relevé, à tort, qu'une négociation était encore possible, alors qu'il s'agissait de l'offre finale de la société, cette erreur n'affecte qu'un motif surabondant de l'ordonnance attaquée ;


>> S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats ; Par suite, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si le manquement invoqué par la société U.P avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes ; Pour juger par ailleurs que l'absence d'évaluation de l'intégralité de l'offre d'une entreprise par l'autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l'entreprise, le juge du référé précontractuel n'a, contrairement à ce que soutient la commune, entaché son ordonnance, qui est suffisamment motivée, ni d'erreur de droit, ni de dénaturation, ni d'erreur de qualification juridique des faits ;

Modification substantielle du règlement de la consultation au cours de la phase de négociation sans avoir jamais informé les candidats 
Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune a décidé, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, de renoncer au " scénario " dit " optionnel " et de ne procéder qu'à un examen partiel des différentes offres ; En jugeant qu'un tel manquement aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures justifiait l'annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Conseil d'État N° 408082 - 2017-06-09




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