>> S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats ; Par suite, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si le manquement invoqué par la société U.P avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes ; Pour juger par ailleurs que l'absence d'évaluation de l'intégralité de l'offre d'une entreprise par l'autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l'entreprise, le juge du référé précontractuel n'a, contrairement à ce que soutient la commune, entaché son ordonnance, qui est suffisamment motivée, ni d'erreur de droit, ni de dénaturation, ni d'erreur de qualification juridique des faits ;
Modification substantielle du règlement de la consultation au cours de la phase de négociation sans avoir jamais informé les candidats
Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune a décidé, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, de renoncer au " scénario " dit " optionnel " et de ne procéder qu'à un examen partiel des différentes offres ; En jugeant qu'un tel manquement aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures justifiait l'annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 408082 - 2017-06-09
Modification substantielle du règlement de la consultation au cours de la phase de négociation sans avoir jamais informé les candidats
Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune a décidé, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, de renoncer au " scénario " dit " optionnel " et de ne procéder qu'à un examen partiel des différentes offres ; En jugeant qu'un tel manquement aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures justifiait l'annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 408082 - 2017-06-09
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