Juris - Juridiction compétente en cas de créance d'une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public.

CAA de BORDEAUX N° 20BX00813 - 2022-02-24

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