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L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.
En l'espèce, l'absence de réponse au courrier du 26 décembre 2019 de la société, notifié à la commune le 30 décembre 2019 et réclamant le paiement des factures transmises, a fait naître un refus tacitement intervenu le 29 février 2020, de nature à constituer l'apparition d'un différend à cette dernière date.
CAA de DOUAI N° 22DA01932 - 2024-11-21
Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.
En l'espèce, l'absence de réponse au courrier du 26 décembre 2019 de la société, notifié à la commune le 30 décembre 2019 et réclamant le paiement des factures transmises, a fait naître un refus tacitement intervenu le 29 février 2020, de nature à constituer l'apparition d'un différend à cette dernière date.
CAA de DOUAI N° 22DA01932 - 2024-11-21
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