Juris - L'exercice par un tiers d'un recours gracieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision

L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision implicite rejetant ce recours gracieux.

Tardiveté du recours contentieux formé plus de deux mois après le rejet de ce recours contentieux.

CAA Lyon N° 16LY02066 - 2018-05-15

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