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Aux termes des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, dans leur rédaction applicable au marché en litige : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation ".
En l'espèce, s'agissant de l'application des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux et tout d'abord de l'indemnisation de la perte de marge, elle doit être regardée comme incluse dans l'indemnité de résiliation forfaitaire de 5 %, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal. De même, c'est à bon droit que ce dernier a relevé que les intérêts moratoires n'avaient pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement de ces stipulations.
CAA de BORDEAUX N° 21BX03112 - 2022-01-26
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation ".
En l'espèce, s'agissant de l'application des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux et tout d'abord de l'indemnisation de la perte de marge, elle doit être regardée comme incluse dans l'indemnité de résiliation forfaitaire de 5 %, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal. De même, c'est à bon droit que ce dernier a relevé que les intérêts moratoires n'avaient pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement de ces stipulations.
CAA de BORDEAUX N° 21BX03112 - 2022-01-26
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