Juris - L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation ;