Juris - La CAA a commis une erreur de droit en jugeant que le contrat était dépourvu de cause et que le litige ne pouvait donc pas être réglé sur le terrain contractuel

Pour rejeter les conclusions présentées par la société GL sur le terrain contractuel, la cour s'est fondée sur l'absence de cause du contrat de location financière conclu le 12 mai 2011, au motif qu'il portait sur les mêmes biens que les contrats précédemment conclus par le collège en 2009 et 2010 et qu'il conduisait l'établissement à payer deux fois pour des prestations identiques ;