Juris - La CJUE précise les cas dans lesquels une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution

Un manquement contractuel du concessionnaire n’est pas une circonstance imprévisible qui permet une modification sans publicité ni mise en concurrence.

Un changement dans l’actionnariat du concessionnaire décidé lors du règlement amiable n’est pas assimilable à une modification de la concession.

Enfin, le renforcement des normes de sécurité applicables et les compensations financières demandées au concessionnaire ne sont pas des modifications substantielles.

CJUE n° C‑683/22 du 7 novembre 2024

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