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Si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.1. et 34.2., au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation.
En l'espèce, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit à la société à être indemnisée des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à la communauté d'agglomération ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché.
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à solliciter le paiement de sommes au titre du non-amortissement, en raison de l'arrêt de sa mission, de ses dépenses d'installation, de matériels et d'outillages ni des frais de personnel liés à la démobilisation de son équipe. Par suite, ses demandes à ce titre doivent être rejetées.
CAA de DOUAI N° 21DA02527 - 2022-08-30
En l'espèce, la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit à la société à être indemnisée des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à la communauté d'agglomération ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché.
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à solliciter le paiement de sommes au titre du non-amortissement, en raison de l'arrêt de sa mission, de ses dépenses d'installation, de matériels et d'outillages ni des frais de personnel liés à la démobilisation de son équipe. Par suite, ses demandes à ce titre doivent être rejetées.
CAA de DOUAI N° 21DA02527 - 2022-08-30
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