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Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation
Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite, et retient qu'il existe une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, puisque l'expropriée indique que, même si la construction est irrégulière, la prescription est acquise, dans la mesure où la construction est présente depuis plus de dix années et que des poursuites judiciaires pour infractions au code de l'urbanisme ont été engagées contre elle.
En statuant ainsi, après avoir constaté l'irrégularité de la construction édifiée sur une parcelle inconstructible, dont il s'évinçait que, même si toute action en démolition était prescrite, l'expropriée ne pouvait invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation N° 22-16.460 - 2024-02-15
Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite, et retient qu'il existe une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, puisque l'expropriée indique que, même si la construction est irrégulière, la prescription est acquise, dans la mesure où la construction est présente depuis plus de dix années et que des poursuites judiciaires pour infractions au code de l'urbanisme ont été engagées contre elle.
En statuant ainsi, après avoir constaté l'irrégularité de la construction édifiée sur une parcelle inconstructible, dont il s'évinçait que, même si toute action en démolition était prescrite, l'expropriée ne pouvait invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation N° 22-16.460 - 2024-02-15
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