Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article R421-9 du code de l’urbanisme dispose au point g) que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière, relèvent du régime de la déclaration préalable.
Mme C. souhaitait installer sur un terrain dont elle est propriétaire un tunnel destiné au stockage du fourrage nécessaire à l’alimentation de ses chevaux ainsi qu’à abriter des poulains, et, se fondant sur les dispositions susmentionnées, déposa une déclaration préalable. Le maire de la Commune s’opposa à cette déclaration préalable et rejeta le recours gracieux de Mme C. Le tribunal administratif de Grenoble annula ces décisions à la demande de l’intéressée.
En appel, la Cour annule le jugement rendu par le tribunal administratif, considérant que si la construction projetée par Mme C., un tunnel composé d’une structure tubulaire en acier et d’une bâche étanche, d’une surface hors œuvre brute de 94 m² et d’une hauteur de 3,90 mètres, répond ainsi aux critères matériels posés par l’article R421-9, sa destination finale fait obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée de serre nécessaire à l’activité agricole de l’intéressée.
Dès lors, Mme C. ne pouvait se prévaloir de ces dispositions et l’opération projetée était soumise, eu égard à sa destination réelle, non pas au régime de la déclaration préalable, mais à l’obtention d’un permis de construire.
C.A.A. Lyon N° 14LY02036 - 2016-02-09
Mme C. souhaitait installer sur un terrain dont elle est propriétaire un tunnel destiné au stockage du fourrage nécessaire à l’alimentation de ses chevaux ainsi qu’à abriter des poulains, et, se fondant sur les dispositions susmentionnées, déposa une déclaration préalable. Le maire de la Commune s’opposa à cette déclaration préalable et rejeta le recours gracieux de Mme C. Le tribunal administratif de Grenoble annula ces décisions à la demande de l’intéressée.
En appel, la Cour annule le jugement rendu par le tribunal administratif, considérant que si la construction projetée par Mme C., un tunnel composé d’une structure tubulaire en acier et d’une bâche étanche, d’une surface hors œuvre brute de 94 m² et d’une hauteur de 3,90 mètres, répond ainsi aux critères matériels posés par l’article R421-9, sa destination finale fait obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée de serre nécessaire à l’activité agricole de l’intéressée.
Dès lors, Mme C. ne pouvait se prévaloir de ces dispositions et l’opération projetée était soumise, eu égard à sa destination réelle, non pas au régime de la déclaration préalable, mais à l’obtention d’un permis de construire.
C.A.A. Lyon N° 14LY02036 - 2016-02-09
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
