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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.
D'autre part, lorsque le juge du contrat est saisi d'action tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute d'une société titulaire d'un marché public de travaux, aucun principe ne s'oppose à ce que, saisi de conclusions en ce sens, il condamne cette dernière à une obligation de faire elle-même les travaux permettant de réparer le préjudice subi.
Il s'en suit que l’acheteur est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société à faire les travaux nécessaires à la levée des réserves.
CAA de NANCY N° 19NC02738 - 2022-06-29
D'autre part, lorsque le juge du contrat est saisi d'action tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute d'une société titulaire d'un marché public de travaux, aucun principe ne s'oppose à ce que, saisi de conclusions en ce sens, il condamne cette dernière à une obligation de faire elle-même les travaux permettant de réparer le préjudice subi.
Il s'en suit que l’acheteur est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société à faire les travaux nécessaires à la levée des réserves.
CAA de NANCY N° 19NC02738 - 2022-06-29
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