Juris - La responsabilité contractuelle ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier.

Les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage, ils peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et que la victime demande leur condamnation solidaire. (…)

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés doivent être condamnées in solidum à verser à la commune la somme de 49 779,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal

CAA de NANTES N° 21NT01481 - 2022-03-11

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