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Considérant qu'il résulte des dispositions du cahier des charges du lotissement " La baie de Bandol ", qui a été approuvé par arrêté préfectoral, qu'en faisant référence à la notion de " surface bâtie ", l'auteur de ce document a entendu viser l'emprise au sol des constructions ;
Pour juger que le projet litigieux méconnaissait le troisième alinéa de l'article 7 de ce cahier des charges, la cour a assimilé la notion de " surface bâtie " à celle de " surface de plancher hors oeuvre brute de la construction ", au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ;
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a, en statuant ainsi, commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune de Sanary-sur-Mer est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 377996 - 2016-02-26
Pour juger que le projet litigieux méconnaissait le troisième alinéa de l'article 7 de ce cahier des charges, la cour a assimilé la notion de " surface bâtie " à celle de " surface de plancher hors oeuvre brute de la construction ", au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ;
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a, en statuant ainsi, commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune de Sanary-sur-Mer est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 377996 - 2016-02-26
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