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Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales qui est applicables aux conseillers d'arrondissement par application de l'article L. 2511-9 du même code : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. /La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. "
En l'espèce, par lettre du 30 mai 2024, M. A..., élu conseiller d'arrondissement au sein de la mairie du 9e arrondissement de Paris en juin 2020 et adjoint au maire au cours du mois de juillet de la même année, a fait part à la maire de cet arrondissement de son changement d'orientation politique. Le jour-même, celle-ci a, d'une part, pris acte de la démission de M. A... de ses mandats d'adjoint et de conseiller d'arrondissement et, d'autre part, transmis la démission de M. A... au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, lequel en a également pris acte le 31 mai 2024.
Par une ordonnance du 13 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision de la maire du 9e arrondissement de Paris en tant qu'elle a pris acte de la démission de M. A... de son mandat de conseiller d'arrondissement et rejeté le surplus. La maire du 9e arrondissement de Paris relève appel de cette ordonnance dans la mesure de la suspension prononcée.
Pour faire droit à la demande de suspension, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que M. A..., par le courrier transmis à la maire du 9e arrondissement de Paris, n'avait pas présenté sa démission de son mandat de conseiller d'arrondissement.
Si, en appel, la maire du 9e arrondissement de Paris critique cette appréciation, il est constant que le courrier manuscrit de M. A... en date du 30 mai 2024 n'indique pas expressément une intention de démissionner de son mandat de conseiller d'arrondissement.
Il ne peut pas, en l'espèce, être interprété comme indiquant une telle intention, pas plus que les circonstances postérieures dont fait état la maire.
C'est donc à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le courrier de la maire prenant acte de sa supposée démission de son mandat de conseiller du 9e arrondissement de Paris était de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de son mandat par M. A.... Le juge des référés du tribunal administratif ne s'étant pas, contrairement à ce qui est soutenu en appel, mépris sur la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administratif et n'ayant pas méconnu l'office qu'il tire de ces dispositions, la requête de la maire du 9e arrondissement de Paris doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
Conseil d'État N° 495488 - 2024-07-08
En l'espèce, par lettre du 30 mai 2024, M. A..., élu conseiller d'arrondissement au sein de la mairie du 9e arrondissement de Paris en juin 2020 et adjoint au maire au cours du mois de juillet de la même année, a fait part à la maire de cet arrondissement de son changement d'orientation politique. Le jour-même, celle-ci a, d'une part, pris acte de la démission de M. A... de ses mandats d'adjoint et de conseiller d'arrondissement et, d'autre part, transmis la démission de M. A... au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, lequel en a également pris acte le 31 mai 2024.
Par une ordonnance du 13 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision de la maire du 9e arrondissement de Paris en tant qu'elle a pris acte de la démission de M. A... de son mandat de conseiller d'arrondissement et rejeté le surplus. La maire du 9e arrondissement de Paris relève appel de cette ordonnance dans la mesure de la suspension prononcée.
Pour faire droit à la demande de suspension, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que M. A..., par le courrier transmis à la maire du 9e arrondissement de Paris, n'avait pas présenté sa démission de son mandat de conseiller d'arrondissement.
Si, en appel, la maire du 9e arrondissement de Paris critique cette appréciation, il est constant que le courrier manuscrit de M. A... en date du 30 mai 2024 n'indique pas expressément une intention de démissionner de son mandat de conseiller d'arrondissement.
Il ne peut pas, en l'espèce, être interprété comme indiquant une telle intention, pas plus que les circonstances postérieures dont fait état la maire.
C'est donc à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le courrier de la maire prenant acte de sa supposée démission de son mandat de conseiller du 9e arrondissement de Paris était de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de son mandat par M. A.... Le juge des référés du tribunal administratif ne s'étant pas, contrairement à ce qui est soutenu en appel, mépris sur la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administratif et n'ayant pas méconnu l'office qu'il tire de ces dispositions, la requête de la maire du 9e arrondissement de Paris doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
Conseil d'État N° 495488 - 2024-07-08
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