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Ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du syndicat intercommunal au moyen d'une prestation en échange d'un prix ; La circonstance que les recettes ainsi acquises par le syndicat intercommunal puissent être affectées au financement des travaux d'adaptation du centre intégré de traitement des déchets conclu avec la société E. est sans incidence sur l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation du centre ; Ce contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi ;
Il ne fait pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; Il a, en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé…
Conseil d'État N° 416664 - 2018-06-07
Il ne fait pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; Il a, en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé…
Conseil d'État N° 416664 - 2018-06-07
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