Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif et qu'à défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif.
En l'espèce, par courrier du 2 novembre 2015, distribué le 4 novembre, la société a adressé au maître d'oeuvre, en se référant à l'article 50 du CCAG, un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché du lot n°3. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif par une requête enregistrée le 6 septembre 2016.
En cours d'instance, le décompte général a été notifié à la société le 29 août 2017. Si elle l'a signé avec la mention " avec réserves, cf courrier recommandé en cours de transmission ", il est constant qu'elle n'a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général, qui dans ces conditions est devenu définitif. La société n'est dès lors pas recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune.
CAA de LYON N° 19LY00463 - 2021-05-06
En l'espèce, par courrier du 2 novembre 2015, distribué le 4 novembre, la société a adressé au maître d'oeuvre, en se référant à l'article 50 du CCAG, un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché du lot n°3. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif par une requête enregistrée le 6 septembre 2016.
En cours d'instance, le décompte général a été notifié à la société le 29 août 2017. Si elle l'a signé avec la mention " avec réserves, cf courrier recommandé en cours de transmission ", il est constant qu'elle n'a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général, qui dans ces conditions est devenu définitif. La société n'est dès lors pas recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune.
CAA de LYON N° 19LY00463 - 2021-05-06
Dans la même rubrique
-
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025
-
Juris - Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
-
Juris - Des devis évaluant les surcoûts résultant de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement
Déconnexion
