Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les études d'esquisse, qui font partie des éléments de la mission confiée au maître d'œuvre, imposent à celui-ci, notamment, de vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme. (…)
En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'elle avait été alertée de leur nécessité, le maître d’œuvre a méconnu ses obligations au titre de la mission sur les études d'esquisse dont elle était redevable envers le maître d’ouvrage conformément aux stipulations de l'article 1.5 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre. Par suite, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa responsabilité contractuelle est engagée en raison de ces manquements.
Exonération du maitre d’œuvre à hauteur de 50 %.
Toutefois, il résulte de l'instruction que le maître d’ouvrage a été rendu principalement destinataire du rapport de contrôle technique, par lequel le maître d’œuvre l'a informé explicitement de la nécessité de réaliser un diagnostic portant sur la solidité et la préservation des bâtiments existants.
Ainsi, en sa qualité de maître d'ouvrage, il a lui-même fait preuve de négligence en ne prévoyant, avant le lancement des travaux, aucune étude technique visant à s'assurer de l'état de ses immeubles, tant en regard de leur état structurel, que du risque de présence de champignons lignivores. Dans ces conditions, la faute commise est de nature à exonérer le maitre d’œuvre à hauteur de 50 %.
CAA de DOUAI N° 20DA01272 - 2024-01-30
Point 7 et suivants
En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'elle avait été alertée de leur nécessité, le maître d’œuvre a méconnu ses obligations au titre de la mission sur les études d'esquisse dont elle était redevable envers le maître d’ouvrage conformément aux stipulations de l'article 1.5 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre. Par suite, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa responsabilité contractuelle est engagée en raison de ces manquements.
Exonération du maitre d’œuvre à hauteur de 50 %.
Toutefois, il résulte de l'instruction que le maître d’ouvrage a été rendu principalement destinataire du rapport de contrôle technique, par lequel le maître d’œuvre l'a informé explicitement de la nécessité de réaliser un diagnostic portant sur la solidité et la préservation des bâtiments existants.
Ainsi, en sa qualité de maître d'ouvrage, il a lui-même fait preuve de négligence en ne prévoyant, avant le lancement des travaux, aucune étude technique visant à s'assurer de l'état de ses immeubles, tant en regard de leur état structurel, que du risque de présence de champignons lignivores. Dans ces conditions, la faute commise est de nature à exonérer le maitre d’œuvre à hauteur de 50 %.
CAA de DOUAI N° 20DA01272 - 2024-01-30
Point 7 et suivants
Dans la même rubrique
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
Déconnexion
