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Aux termes du règlement de consultation du marché passé par la commune en vue de l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale, les critères de sélection des offres étaient, pour 40 points, le prix, et pour 60 points, la valeur technique, elle-même divisée en deux sous-critères, intitulés " qualité du matériel proposé ", noté sur 25 points, et " quantitatif mis en oeuvre ", noté sur 35 points ; Le document d'analyse des offres intitulé " éléments de notation et de classement ", non communiqué aux candidats, précisait que la " qualité du matériel proposé " était appréciée en fonction de cinq éléments notés chacun sur 5 points, à savoir la puissance des radiateurs, la garantie, les références, la qualité du devis et la réactivité de l'entreprise, et que le " quantitatif mis en oeuvre " était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés sur 30 et 5 points, à savoir les " détails quantitatifs " et le contrat d'entretien proposé ;
La cour administrative d'appel a jugé que la commune avait méconnu le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics au motif qu'elle n'avait pas communiqué aux candidats ces " éléments de notation et de classement " alors que l'importance particulière accordée aux " détails quantitatifs " notés sur 30 points avait nécessairement eu une influence sur la présentation des offres et la sélection des entreprises dès lors que les six autres éléments d'appréciation du critère de la valeur technique n'étaient comptés chacun que pour 5 points sur un total de 60 points ;
Toutefois, ce total se décomposait, selon les termes du règlement de consultation, en deux sous-critères, qualitatif pour 25 points et quantitatif pour 35 points ; En se livrant à une appréciation au regard du total de points attribués au critère de la " valeur technique ", et non à une appréciation au regard du total de points attribués au sous-critère du " quantitatif mis en oeuvre ", qui avait été porté à la connaissance des candidats, la cour a commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 388123 - 2016-04-06
La cour administrative d'appel a jugé que la commune avait méconnu le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics au motif qu'elle n'avait pas communiqué aux candidats ces " éléments de notation et de classement " alors que l'importance particulière accordée aux " détails quantitatifs " notés sur 30 points avait nécessairement eu une influence sur la présentation des offres et la sélection des entreprises dès lors que les six autres éléments d'appréciation du critère de la valeur technique n'étaient comptés chacun que pour 5 points sur un total de 60 points ;
Toutefois, ce total se décomposait, selon les termes du règlement de consultation, en deux sous-critères, qualitatif pour 25 points et quantitatif pour 35 points ; En se livrant à une appréciation au regard du total de points attribués au critère de la " valeur technique ", et non à une appréciation au regard du total de points attribués au sous-critère du " quantitatif mis en oeuvre ", qui avait été porté à la connaissance des candidats, la cour a commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 388123 - 2016-04-06
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