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La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes
- ne présente pas de caractère réglementaire
- n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret.
Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision.
Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
Conseil d'État N° 457980 - 2022-10-14
- ne présente pas de caractère réglementaire
- n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret.
Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision.
Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
Conseil d'État N° 457980 - 2022-10-14
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