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Aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat relatif aux conséquences de la résiliation anticipée : " 1. En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent (....), le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal.. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation (...) ".
Le collège, qui n'a pas produit de défense malgré une ordonnance de clôture d'instruction, ne conteste donc pas que le contrat litigieux n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qu'avant la résiliation la société l'avait mis en mesure de s'opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d'intérêt général. Il ne conteste pas non plus l'absence de versement d'une partie des loyers.
En conséquence, la résiliation du contrat prononcée par la société, qui entrait dans le cadre de l'article 10 des conditions générales du contrat, était régulière…
CAA de NANCY N°16NC01202 - 2017-07-20
Le collège, qui n'a pas produit de défense malgré une ordonnance de clôture d'instruction, ne conteste donc pas que le contrat litigieux n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qu'avant la résiliation la société l'avait mis en mesure de s'opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d'intérêt général. Il ne conteste pas non plus l'absence de versement d'une partie des loyers.
En conséquence, la résiliation du contrat prononcée par la société, qui entrait dans le cadre de l'article 10 des conditions générales du contrat, était régulière…
CAA de NANCY N°16NC01202 - 2017-07-20
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