Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'étude des milieux récepteurs réalisée en 2002 en vue de l'établissement du schéma d'assainissement établit que les capacités d'absorption du milieu récepteur et la capacité d'infiltration des sols font obstacle au développement de l'assainissement individuel au sein du hameau; le " rapport d'expert " produit par les requérants, qui se borne à envisager la possibilité technique de réaliser un assainissement individuel sur leurs parcelles et met en avant les contraintes liées à la réalisation d'un tel assainissement sans décrire le dispositif préconisé d'assainissement autonome, ne saurait suffire à remettre en cause cette appréciation ;
>> Dès lors, et compte tenu des risques en matière de salubrité publique inhérents aux dispositifs d'assainissement, le maire a pu légalement estimer que les projets de constructions qui lui étaient soumis étaient, en l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, de nature à porter atteinte à la salubrité publique…
CAA LYON N° 14LY00941 - 2015-11-10
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
