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Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les hypothèses
- d'inexistence de la décision en question
- de son obtention par fraude,
- ou de demande de son bénéficiaire…
… l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi
- que ces conditions découlent des normes qui la régissent,
- qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi,
- qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire,
- ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Conseil d'État N° 433660 - 2021-05-27
- d'inexistence de la décision en question
- de son obtention par fraude,
- ou de demande de son bénéficiaire…
… l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi
- que ces conditions découlent des normes qui la régissent,
- qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi,
- qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire,
- ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Conseil d'État N° 433660 - 2021-05-27
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