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Les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision, ne sont pas applicables au rejet par le maître de l'ouvrage de la réclamation préalable formée par les entrepreneurs à l'encontre du décompte général, dès lors qu'existent au sein du cahier des clauses administratives générales des règles particulières de saisine du juge du contrat.
En conséquence, les règles de recevabilité des recours contentieux figurant dans les cahiers des clauses administratives générales régissent seules et exclusivement les procédures qu'elles instituent. Par ailleurs, le Conseil d'État dans l'avis du 3 février 2022 cité au point 5, a estimé que le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence.
Dès lors, les dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence, sont-elles également applicables aux règles particulières de saisine du juge du contrat qui figurent dans les cahiers des clauses administratives générales auxquels les parties ont librement souscrit.
Cette question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer sur la requête de la société François Fondeville et de transmettre le dossier de cette requête, pour avis, au Conseil d'État.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21594 - 2024-06-25
En conséquence, les règles de recevabilité des recours contentieux figurant dans les cahiers des clauses administratives générales régissent seules et exclusivement les procédures qu'elles instituent. Par ailleurs, le Conseil d'État dans l'avis du 3 février 2022 cité au point 5, a estimé que le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence.
Dès lors, les dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence, sont-elles également applicables aux règles particulières de saisine du juge du contrat qui figurent dans les cahiers des clauses administratives générales auxquels les parties ont librement souscrit.
Cette question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer sur la requête de la société François Fondeville et de transmettre le dossier de cette requête, pour avis, au Conseil d'État.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21594 - 2024-06-25
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