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Mme B...a été victime d'une chute alors qu'elle circulait à bicyclette; Elle a demandé à la commune l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi ; Par un jugement contre lequel elle se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation ;
En estimant que l'absence de signalisation de la présence de la grille d'évacuation des eaux située dans le caniveau de la chaussée ne révélait pas, eu égard à ses caractéristiques, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
Le tribunal a jugé que, par ailleurs, Mme B... ne pouvait ignorer les risques liés à la présence de grilles d'évacuation sur les bords de la chaussée, qui ne constituaient pas un obstacle excédant ceux que doivent normalement s'attendre à rencontrer les usagers de la route et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; Il en a déduit que la chute de Mme B...trouvait uniquement son origine dans son manque d'attention et son imprudence ;
En écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée…
Conseil d'État N° 372429 - 2015-06-08
En estimant que l'absence de signalisation de la présence de la grille d'évacuation des eaux située dans le caniveau de la chaussée ne révélait pas, eu égard à ses caractéristiques, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
Le tribunal a jugé que, par ailleurs, Mme B... ne pouvait ignorer les risques liés à la présence de grilles d'évacuation sur les bords de la chaussée, qui ne constituaient pas un obstacle excédant ceux que doivent normalement s'attendre à rencontrer les usagers de la route et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; Il en a déduit que la chute de Mme B...trouvait uniquement son origine dans son manque d'attention et son imprudence ;
En écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée…
Conseil d'État N° 372429 - 2015-06-08
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