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Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement ".
Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire ".
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé (...) ".
Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ".
En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au CHU, sommé de les payer dans les conditions exposées au point 5, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions citées au point 9 de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions citées au point précédent, ces intérêts moratoires courent à compter, non pas comme le fait valoir le CHU de la date de présentation de la demande de paiement, dont le formalisme ne peut être utilement invoqué, mais du lendemain de l'expiration du délai de paiement de chacune des factures.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01501 - 2024-12-05
Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire ".
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé (...) ".
Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ".
En l'espèce, aucune des quatre-vingt onze factures adressées par la société au CHU, sommé de les payer dans les conditions exposées au point 5, n'a été réglée dans le délai de cinquante jours imparti à l'établissement. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions citées au point 9 de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions citées au point précédent, ces intérêts moratoires courent à compter, non pas comme le fait valoir le CHU de la date de présentation de la demande de paiement, dont le formalisme ne peut être utilement invoqué, mais du lendemain de l'expiration du délai de paiement de chacune des factures.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01501 - 2024-12-05
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