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En vertu du principe selon lequel les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, une demande tendant à la décharge de pénalités de retard relève nécessairement du même litige que celle visant à contester le décompte ;
Par conséquent, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant recevable la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des stipulations contractuelles relatives à la contestation du décompte opposée par le département des Alpes-Maritimes dans son appel incident à la demande de la société Campenon Bernard Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard ;
A noter >> Les modalités de contestation du décompte pour le marché en litige sont définies par les articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, lesquels imposent une procédure de réclamation préalable, sous peine d'irrecevabilité de la demande contentieuse ; Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la société Campenon Bernard Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard en raison de la méconnaissance par ces sociétés des formalités prévues aux articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige ;
Conseil d'État N° 383914 - 2016-05-04
Par conséquent, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant recevable la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des stipulations contractuelles relatives à la contestation du décompte opposée par le département des Alpes-Maritimes dans son appel incident à la demande de la société Campenon Bernard Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard ;
A noter >> Les modalités de contestation du décompte pour le marché en litige sont définies par les articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, lesquels imposent une procédure de réclamation préalable, sous peine d'irrecevabilité de la demande contentieuse ; Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la société Campenon Bernard Sud Est et autres de décharge des pénalités de retard en raison de la méconnaissance par ces sociétés des formalités prévues aux articles 13.4.4 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige ;
Conseil d'État N° 383914 - 2016-05-04
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