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En l'absence de dispositions d'un plan d'occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu'une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ;
Des travaux tendant à la surélévation d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas étrangers à ces dispositions et n'ont pas pour objet de rendre le bâtiment plus conforme à celles-ci ;
>> Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété prévues par cet article ne concernent que les bâtiments nouveaux ;
En jugeant que ces règles n'étaient pas applicables aux bâtiments qui existaient à la date d'édiction du plan d'occupation des sols de la commune et en en déduisant qu'elles ne pouvaient faire obstacle aux travaux litigieux, effectués sur un bâtiment agricole édifié avant cette date, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 387794 - 2016-06-01
Des travaux tendant à la surélévation d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas étrangers à ces dispositions et n'ont pas pour objet de rendre le bâtiment plus conforme à celles-ci ;
>> Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété prévues par cet article ne concernent que les bâtiments nouveaux ;
En jugeant que ces règles n'étaient pas applicables aux bâtiments qui existaient à la date d'édiction du plan d'occupation des sols de la commune et en en déduisant qu'elles ne pouvaient faire obstacle aux travaux litigieux, effectués sur un bâtiment agricole édifié avant cette date, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 387794 - 2016-06-01
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