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Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs qui relève, en conséquence, de la convention collective nationale du sport. (…)
Si la société fait valoir qu'elle a informé la communauté d'agglomération de l'obligation de faire application de la convention nationale du sport, il ne résulte d'aucune règle, ni d'aucun principe que la collectivité aurait dû vérifier que les offres des autres candidats faisaient application de cette convention.
CAA de DOUAI N° 23DA00291 - 2024-11-07
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'une patinoire intercommunale de sorte que la société attributaire exerce, pour cette exploitation, la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs qui relève, en conséquence, de la convention collective nationale du sport. (…)
Si la société fait valoir qu'elle a informé la communauté d'agglomération de l'obligation de faire application de la convention nationale du sport, il ne résulte d'aucune règle, ni d'aucun principe que la collectivité aurait dû vérifier que les offres des autres candidats faisaient application de cette convention.
CAA de DOUAI N° 23DA00291 - 2024-11-07
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