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Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière société d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble.
Par suite, ce contrat concernait la réalisation de travaux immobiliers pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Il doit ainsi être qualifié de contrat administratif.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21844 - 2024-06-25
En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière société d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble.
Par suite, ce contrat concernait la réalisation de travaux immobiliers pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Il doit ainsi être qualifié de contrat administratif.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21844 - 2024-06-25
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