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Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (...) " ;
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ;
>> Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le versement pour dépassement du plafond légal de densité, dont le produit est perçu par les collectivités territoriales, constitue un impôt local autre que la contribution économique territoriale ; Les litiges relatifs à ce type d'imposition relèvent de la compétence du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ; Par suite, les conclusions de la requête de la commune de Rennes tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a notamment annulé le titre de recettes du 18 juin 2009 ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ; Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative…
CAA de NANTES N° 15NT01382 - 2016-09-19
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ;
>> Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le versement pour dépassement du plafond légal de densité, dont le produit est perçu par les collectivités territoriales, constitue un impôt local autre que la contribution économique territoriale ; Les litiges relatifs à ce type d'imposition relèvent de la compétence du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ; Par suite, les conclusions de la requête de la commune de Rennes tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a notamment annulé le titre de recettes du 18 juin 2009 ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ; Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative…
CAA de NANTES N° 15NT01382 - 2016-09-19
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