Juris - Litige relatif à la TEOM - Absence de possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions

Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.

Conseil d'État N° 401205 - 2017-03-27

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