Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 11 juillet 2024 par la troisième chambre civile, porte sur un pourvoi formé par l'association contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 septembre 2022. Le litige concerne un local à usage d'habitation loué par l'association à Mme [O] et M. [P], les propriétaires (bailleurs)
Le différend porte sur une infraction présumée à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose une autorisation préalable pour le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. La Ville avait assigné les bailleurs et la locataire pour obtenir une condamnation in solidum au paiement d'une amende civile pour non-respect de ces dispositions.
La Cour de cassation a relevé d'office un moyen juridique fondé sur les principes de la personnalité et de l'individualisation des peines, en vertu des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a jugé que la condamnation in solidum des bailleurs et de la locataire était contraire à ces principes, étant donné que l'amende civile revêt un caractère punitif.
En conséquence, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il recevait les appels des parties et rejetait la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise. L'affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen.
Cour de cassation N° de pourvoi : 23-10.467 - 2024-07-11
La Ville de Paris a assigné M. [S] et Mme [R], propriétaires d'un appartement à Paris, pour avoir changé l'usage de leur logement en le louant de manière répétée pour de courtes durées à des clients de passage, sans obtenir l'autorisation préalable requise. La cour d'appel de Paris les avait condamnés à une amende civile de 20 000 euros, en raison d'une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris, non sur les moyens soulevés par les demandeurs, mais en relevant d'office un moyen lié aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine. La Cour de cassation rappelle que les sanctions civiles doivent être individualisées et ne peuvent pas être appliquées solidairement en matière d'amende civile pour changement d'usage sans autorisation préalable.
Cour de cassation N° de pourvoi : 23-13.789 - 2024-07-11
La Ville de Paris a assigné les propriétaires et le locataire pour avoir loué l'appartement en question pour de courtes durées, à des clients de passage, sans qu'ils y élisent domicile, violant ainsi les règles relatives à la transformation d'usage des logements à Paris.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris en raison d'une erreur dans la condamnation in solidum des propriétaires. La Cour rappelle que, en matière de sanctions civiles, le principe d'individualisation des peines s'oppose à une telle condamnation. Ainsi, les propriétaires M. et Mme [W] ne peuvent être condamnés solidairement à une même amende.
Toutefois, la Cour a rejeté les autres arguments de M. [Z] et confirmé sa condamnation à une amende civile de 45 000 euros, en considérant qu'il ne pouvait ignorer les règles applicables, étant un professionnel de l'immobilier, et que sa bonne foi ne pouvait être retenue.
Cour de cassation N° de pourvoi : 22-24.020 - 2024-07-11
Le différend porte sur une infraction présumée à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose une autorisation préalable pour le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. La Ville avait assigné les bailleurs et la locataire pour obtenir une condamnation in solidum au paiement d'une amende civile pour non-respect de ces dispositions.
La Cour de cassation a relevé d'office un moyen juridique fondé sur les principes de la personnalité et de l'individualisation des peines, en vertu des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a jugé que la condamnation in solidum des bailleurs et de la locataire était contraire à ces principes, étant donné que l'amende civile revêt un caractère punitif.
En conséquence, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il recevait les appels des parties et rejetait la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise. L'affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen.
Cour de cassation N° de pourvoi : 23-10.467 - 2024-07-11
La Ville de Paris a assigné M. [S] et Mme [R], propriétaires d'un appartement à Paris, pour avoir changé l'usage de leur logement en le louant de manière répétée pour de courtes durées à des clients de passage, sans obtenir l'autorisation préalable requise. La cour d'appel de Paris les avait condamnés à une amende civile de 20 000 euros, en raison d'une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris, non sur les moyens soulevés par les demandeurs, mais en relevant d'office un moyen lié aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine. La Cour de cassation rappelle que les sanctions civiles doivent être individualisées et ne peuvent pas être appliquées solidairement en matière d'amende civile pour changement d'usage sans autorisation préalable.
Cour de cassation N° de pourvoi : 23-13.789 - 2024-07-11
La Ville de Paris a assigné les propriétaires et le locataire pour avoir loué l'appartement en question pour de courtes durées, à des clients de passage, sans qu'ils y élisent domicile, violant ainsi les règles relatives à la transformation d'usage des logements à Paris.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris en raison d'une erreur dans la condamnation in solidum des propriétaires. La Cour rappelle que, en matière de sanctions civiles, le principe d'individualisation des peines s'oppose à une telle condamnation. Ainsi, les propriétaires M. et Mme [W] ne peuvent être condamnés solidairement à une même amende.
Toutefois, la Cour a rejeté les autres arguments de M. [Z] et confirmé sa condamnation à une amende civile de 45 000 euros, en considérant qu'il ne pouvait ignorer les règles applicables, étant un professionnel de l'immobilier, et que sa bonne foi ne pouvait être retenue.
Cour de cassation N° de pourvoi : 22-24.020 - 2024-07-11
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
