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Les circonstances que le maître d'ouvrage n'a pas prolongé le délai de garantie de parfait achèvement des marchés de travaux et aurait notifié aux différentes entreprises leur décompte général sans mention de réserves n'ont pas eu pour conséquence de lever lesdites réserves.
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant une assistance aux opérations de réception, au sens et pour l'application de l'article 16 du CCAP précité.
En conséquence, en l'absence d'achèvement de la mission de maîtrise d'œuvre, la décision de résiliation n'était pas dépourvue d'objet.
Résiliation du marché aux torts du titulaire
Aux termes de l'article 37 du cahier du CCAG-PI applicable au marché en litige : " La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse (...) / La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. Sauf stipulation différente, le titulaire dispose d'un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. (...) ".
CAA de NANCY N° 21NC02002 - 2022-06-29
Points 3 et 4
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant une assistance aux opérations de réception, au sens et pour l'application de l'article 16 du CCAP précité.
En conséquence, en l'absence d'achèvement de la mission de maîtrise d'œuvre, la décision de résiliation n'était pas dépourvue d'objet.
Résiliation du marché aux torts du titulaire
Aux termes de l'article 37 du cahier du CCAG-PI applicable au marché en litige : " La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse (...) / La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. Sauf stipulation différente, le titulaire dispose d'un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. (...) ".
CAA de NANCY N° 21NC02002 - 2022-06-29
Points 3 et 4
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