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Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
En l'espèce, le marché à bons de commande notifié ne comportait aucun montant minimum de sorte que le préjudice tenant au manque à gagner n'est pas certain et ne peut donner lieu à réparation.
CAA de VERSAILLES N° 21VE02263 - 2024-09-17
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
En l'espèce, le marché à bons de commande notifié ne comportait aucun montant minimum de sorte que le préjudice tenant au manque à gagner n'est pas certain et ne peut donner lieu à réparation.
CAA de VERSAILLES N° 21VE02263 - 2024-09-17
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