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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés soit, trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ;
Il résulte de l'instruction que les fiches modificatives de travaux notifiées à la société requérante l'ont conduite à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards, pouvant atteindre plusieurs semaines et ce, alors même que le maître d'ouvrage avait été plusieurs fois personnellement alerté par la société sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires qui lui étaient demandés ; Le maître d'ouvrage doit ainsi, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l'équipe de maîtrise d'oeuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, être regardé comme ayant manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en oeuvre du marché et que cette faute est également de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante ;
La société requérante est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché…
CAA de NANCY N° 16NC01822 - 2018-03-20
Il résulte de l'instruction que les fiches modificatives de travaux notifiées à la société requérante l'ont conduite à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards, pouvant atteindre plusieurs semaines et ce, alors même que le maître d'ouvrage avait été plusieurs fois personnellement alerté par la société sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires qui lui étaient demandés ; Le maître d'ouvrage doit ainsi, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l'équipe de maîtrise d'oeuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, être regardé comme ayant manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en oeuvre du marché et que cette faute est également de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante ;
La société requérante est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché…
CAA de NANCY N° 16NC01822 - 2018-03-20
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