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Alors même qu’un marché complémentaire se rattachait au marché principal objet du présent litige, ces deux marchés devaient, en l'absence de stipulations contraires, faire l'objet de deux décomptes distincts. (…)
(Point 23) Compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui permettre de se préparer à établir les constats contradictoires et rédiger les rapports d'analyse y afférents, la société n'est pas fondée à soutenir que les modalités de règlement du marché après la décision de résiliation traduisent une faute du maître d'ouvrage.
CAA de VERSAILLES N° 19VE03990 - 2022-06-30
(Point 23) Compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui permettre de se préparer à établir les constats contradictoires et rédiger les rapports d'analyse y afférents, la société n'est pas fondée à soutenir que les modalités de règlement du marché après la décision de résiliation traduisent une faute du maître d'ouvrage.
CAA de VERSAILLES N° 19VE03990 - 2022-06-30
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