Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Chaque commande d'un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une admission et d'un règlement dès leur réalisation ; Il ressort des stipulations contractuelles susmentionnées du CCAG et du CCP devenues, par leur commune intention, la loi des parties, que chaque bon de commande du marché en cause donne lieu à l'exécution de prestations, d'opérations de certification et de facturations propres, le paiement des factures correspondantes ne pouvant être suspendu qu'une seule fois dans les conditions définies par l'article 7 du CCAG ;
Ainsi, en l'absence de stipulation expresse renvoyant le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de ce marché doit donner lieu à un règlement définitif ;
Il n'est pas contesté que l'ensemble des prestations réalisées par la société C au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'ajournement, de réfaction ou de rejet, ont été implicitement admises par le ministère de la défense, au sens des stipulations susmentionnées de l'article 25.1 du CCAG, et ont donné lieu à des facturations dont les paiements ont été versés à la société sans réserve, ni contestation de la part de l'administration ; Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l'ensemble de ces prestations ont effectivement fait l'objet d'un règlement définitif…
CAA de PARIS N° 15PA01245 - 2017-10-03
Ainsi, en l'absence de stipulation expresse renvoyant le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de ce marché doit donner lieu à un règlement définitif ;
Il n'est pas contesté que l'ensemble des prestations réalisées par la société C au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'ajournement, de réfaction ou de rejet, ont été implicitement admises par le ministère de la défense, au sens des stipulations susmentionnées de l'article 25.1 du CCAG, et ont donné lieu à des facturations dont les paiements ont été versés à la société sans réserve, ni contestation de la part de l'administration ; Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l'ensemble de ces prestations ont effectivement fait l'objet d'un règlement définitif…
CAA de PARIS N° 15PA01245 - 2017-10-03
Dans la même rubrique
-
Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance
-
Juris - Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
Déconnexion
