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Chaque commande d'un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une admission et d'un règlement dès leur réalisation ; Il ressort des stipulations contractuelles susmentionnées du CCAG et du CCP devenues, par leur commune intention, la loi des parties, que chaque bon de commande du marché en cause donne lieu à l'exécution de prestations, d'opérations de certification et de facturations propres, le paiement des factures correspondantes ne pouvant être suspendu qu'une seule fois dans les conditions définies par l'article 7 du CCAG ;
Ainsi, en l'absence de stipulation expresse renvoyant le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de ce marché doit donner lieu à un règlement définitif ;
Il n'est pas contesté que l'ensemble des prestations réalisées par la société C au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'ajournement, de réfaction ou de rejet, ont été implicitement admises par le ministère de la défense, au sens des stipulations susmentionnées de l'article 25.1 du CCAG, et ont donné lieu à des facturations dont les paiements ont été versés à la société sans réserve, ni contestation de la part de l'administration ; Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l'ensemble de ces prestations ont effectivement fait l'objet d'un règlement définitif…
CAA de PARIS N° 15PA01245 - 2017-10-03
Ainsi, en l'absence de stipulation expresse renvoyant le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de ce marché doit donner lieu à un règlement définitif ;
Il n'est pas contesté que l'ensemble des prestations réalisées par la société C au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'ajournement, de réfaction ou de rejet, ont été implicitement admises par le ministère de la défense, au sens des stipulations susmentionnées de l'article 25.1 du CCAG, et ont donné lieu à des facturations dont les paiements ont été versés à la société sans réserve, ni contestation de la part de l'administration ; Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l'ensemble de ces prestations ont effectivement fait l'objet d'un règlement définitif…
CAA de PARIS N° 15PA01245 - 2017-10-03
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