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Lorsqu'une décision de résiliation d'un marché est entachée d'irrégularités formelles, s'il résulte de l'instruction que des manquements graves de la part du titulaire du marché résilié étaient de nature à justifier légalement une telle sanction, ce dernier n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation.
En premier lieu, la commune soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par le directeur des services techniques de la commune en fonction lors de la procédure de l'attribution ou ce dernier auraient, les 1er février, 9 avril et 20 septembre 2010, reçu trois chèques de cette société.
En soutenant que son consentement a été vicié à raison des manoeuvres dolosives de la part de son ancien directeur des services techniques et que le marché résilié est entaché de nullité, la commune doit être regardée comme soutenant que cette résiliation est justifiée par un motif d'intérêt général.
Cependant, le motif d’intérêt général tiré des conditions irrégulières de passation du marché et notamment de l’existence de manœuvres dolosives de la part de l’ancien directeur des services techniques de la commune n’est pas matériellement établi. Dès lors, la résiliation pour ce motif n’est pas justifiée
CAA de PARIS N° 19PA02690 - 2022-10-21
En premier lieu, la commune soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par le directeur des services techniques de la commune en fonction lors de la procédure de l'attribution ou ce dernier auraient, les 1er février, 9 avril et 20 septembre 2010, reçu trois chèques de cette société.
En soutenant que son consentement a été vicié à raison des manoeuvres dolosives de la part de son ancien directeur des services techniques et que le marché résilié est entaché de nullité, la commune doit être regardée comme soutenant que cette résiliation est justifiée par un motif d'intérêt général.
Cependant, le motif d’intérêt général tiré des conditions irrégulières de passation du marché et notamment de l’existence de manœuvres dolosives de la part de l’ancien directeur des services techniques de la commune n’est pas matériellement établi. Dès lors, la résiliation pour ce motif n’est pas justifiée
CAA de PARIS N° 19PA02690 - 2022-10-21
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