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De plus, la SAS n'a sollicité le transfert des contrats de travail, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail, que pour les deux seuls salariés, dont Mme D..., affectés à la livraison des repas ; Il est constant que Mme D..., qui a été embauché à temps plein, sur un contrat à durée indéterminé, ne consacrait pour la livraison des clients du CCAS que trois heures de travail environ sur les sept heures quotidiennes et qu'aucun moyen matériel d'exploitation, en particulier les camions frigorifiques, n'a été transféré au profit de la société A. alors qu'au surplus, la seule affectation de salariés à l'exécution d'un marché ne suffit pas à caractériser une entité économique autonome ;
Alors même que cette mission comporte nécessairement un aspect social du fait des contacts quotidiens que les livreurs ont avec des personnes isolées, cette circonstance ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, alors, au demeurant, que les prix unitaires prévus ne comprennent aucune rémunération spécifique pour assistance auprès des clients livrés et que la société requérante n'établit pas que ses salariés auraient reçu une formation particulière pour cette tâche ;
Les services de prestation et de livraison étant assurés par la société requérante auprès des seules personnes inscrites sur la liste que lui fournit la collectivité dans le cadre de l'exécution d'un contrat présentant un caractère temporaire, la SAS ne saurait prétendre avoir cédé une clientèle constituant un élément significatif de son fonds de commerce emportant transfert d'une entité économique ; Il suit de là, que faute de produire des éléments de nature à établir que les activités de production et de service mises en oeuvre pour exécuter le marché conclu avec le CCAS relevaient d'une entité économique autonome, la SAS n'est pas fondée à soutenir que la société qui lui a succédé était tenue de poursuivre les contrats de travail ; L'administration n'a dès lors commis aucune erreur d'appréciation en refusant l'autorisation demandée par l'employeur…
CAA de NANTES N° 15NT03895 - 2017-09-29
Alors même que cette mission comporte nécessairement un aspect social du fait des contacts quotidiens que les livreurs ont avec des personnes isolées, cette circonstance ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, alors, au demeurant, que les prix unitaires prévus ne comprennent aucune rémunération spécifique pour assistance auprès des clients livrés et que la société requérante n'établit pas que ses salariés auraient reçu une formation particulière pour cette tâche ;
Les services de prestation et de livraison étant assurés par la société requérante auprès des seules personnes inscrites sur la liste que lui fournit la collectivité dans le cadre de l'exécution d'un contrat présentant un caractère temporaire, la SAS ne saurait prétendre avoir cédé une clientèle constituant un élément significatif de son fonds de commerce emportant transfert d'une entité économique ; Il suit de là, que faute de produire des éléments de nature à établir que les activités de production et de service mises en oeuvre pour exécuter le marché conclu avec le CCAS relevaient d'une entité économique autonome, la SAS n'est pas fondée à soutenir que la société qui lui a succédé était tenue de poursuivre les contrats de travail ; L'administration n'a dès lors commis aucune erreur d'appréciation en refusant l'autorisation demandée par l'employeur…
CAA de NANTES N° 15NT03895 - 2017-09-29
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