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Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), dans sa version applicable au marché en litige : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu. " ; Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes et notamment les bases de calcul des sommes réclamées ;
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le litige dont étaient saisis les premiers juges est né de la décision du 6 janvier 2012 du président de l'université écartant l'argumentation de la société CT pour qui le nouveau marché à bons de commande aurait le même objet que le marché dont cette société est titulaire ; Si, par un courrier du 18 janvier 2012, la société CT détaille les raisons pour lesquelles elle estime que les deux marchés sont équivalents et indique qu'elle entend saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, elle ne précise pas le montant des sommes qu'elle estime lui être dues en réparation de ses préjudices, qui ne sont au demeurant pas détaillés ;
Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS ; Aucun autre courrier susceptible de recevoir cette qualification n'a été adressé à l'université dans le mois suivant l'apparition du litige ; Le courrier du 29 septembre 2012, qui chiffre le montant des sommes dont le paiement est demandé et précise les motifs de ces demandes a été adressé à l'université après l'expiration du délai imparti...
CAA de LYON N° 17LY03390 - 2018-04-05
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le litige dont étaient saisis les premiers juges est né de la décision du 6 janvier 2012 du président de l'université écartant l'argumentation de la société CT pour qui le nouveau marché à bons de commande aurait le même objet que le marché dont cette société est titulaire ; Si, par un courrier du 18 janvier 2012, la société CT détaille les raisons pour lesquelles elle estime que les deux marchés sont équivalents et indique qu'elle entend saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, elle ne précise pas le montant des sommes qu'elle estime lui être dues en réparation de ses préjudices, qui ne sont au demeurant pas détaillés ;
Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS ; Aucun autre courrier susceptible de recevoir cette qualification n'a été adressé à l'université dans le mois suivant l'apparition du litige ; Le courrier du 29 septembre 2012, qui chiffre le montant des sommes dont le paiement est demandé et précise les motifs de ces demandes a été adressé à l'université après l'expiration du délai imparti...
CAA de LYON N° 17LY03390 - 2018-04-05
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