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Dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit
- transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général
- en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'œuvre.
En l'absence de réception d'un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du 3 avril 2015, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société devant le tribunal administratif était irrecevable.
CAA de VERSAILLES N° 23VE01151 - 2024-07-11
- transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général
- en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'œuvre.
En l'absence de réception d'un tel mémoire en réclamation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du 3 avril 2015, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée par la société devant le tribunal administratif était irrecevable.
CAA de VERSAILLES N° 23VE01151 - 2024-07-11
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