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Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai.
Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des
lauréats.
Conseil d'État N° 406373 - 2017-10-06
Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des
lauréats.
Conseil d'État N° 406373 - 2017-10-06
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