Juris - Minoration des dotations de compensation pour les années 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010

Aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi qu'aux termes de l'article 114 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.-Au dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : ", en 2011, " sont supprimés. / II.-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : " en 2011 " sont supprimés ". Toutefois, en supprimant les termes " en 2011 " du dispositif décrit au point 2 ci-dessus, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer une portée rétroactive pour les années 2012 à 2014. (…)
Dès lors, en jugeant que les dispositions précitées de l'article 114 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 avaient seulement un caractère interprétatif dont l'objet était de " rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d'un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l'Etat, du transfert opéré " et en en déduisant que, en procédant à la minoration de la dotation de compensation de la communauté d'agglomération de Nevers pour l'année 2014 d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat sur le territoire de cette communauté en 2010, le préfet de la Nièvre n'avait pas commis d'illégalité fautive et n'avait ainsi pu causer de préjudice à la communauté d'agglomération, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. Par suite, la communauté d'agglomération de Nevers est fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 de cet arrêt, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 
Conseil d'État N° 408050 - 2018-08-02

Les décisions préfectorales prises au titre des années 2012 à 2014 sont désormais validées en tant qu'elles appliquent les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et les recettes fiscales perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l'Etat à ces personnes publiques. 
Conseil d'État N° 408169 - 2018-08-02
Conseil d'État N° 408173 - 2018-08-02
Conseil d'État N° 408184 - 2018-08-02