Juris - Mise en oeuvre du droit de préemption en réponse à un intérêt général suffisant

Si M. B...fait valoir que la commune comporte déjà de nombreux logements locatifs et que la mixité sociale est déjà assurée par la construction de logements et que, par suite, l'utilité publique et l'intérêt général de la préemption ne sont pas démontrés, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que, compte tenu de la nature du projet envisagé, de la localisation de la parcelle concernée, de la croissance de la population et de la demande de logements en résultant, les auteurs de la délibération contestée aient fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en décidant la préemption de cette parcelle...

CAA de NANTES N° 14NT02424 - 2016-05-10

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