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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Mise en place d'une déviation - Condamnation solidaire de la commune et du département à verser une indemnité en réparation de préjudices subies par les riverains

Mis en ligne par ID CiTé le 27/06/2017


En premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C...ont recherché la responsabilité de la commune et du département pour obtenir réparation des préjudices résultant de la mise en service de la déviation routière qui a détourné la circulation des camions desservant la carrière pour leur faire emprunter la route départementale passant le long de leur propriété ;


La cour a retenu la responsabilité solidaire de la commune et du département, en jugeant que le préjudice causé par la circulation des camions présentait, en l'espèce, un caractère spécial et anormal ; En statuant ainsi sur la demande indemnitaire dont elle était saisie, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M. et Mme C...et ne s'est pas placée d'office sur un terrain de responsabilité qui n'aurait pas été invoqué par les demandeurs ; 

En deuxième lieu, la cour a retenu la responsabilité conjointe de la commune et du département pour les dommages anormaux causés aux demandeurs par l'existence et le fonctionnement des ouvrages que constituent la déviation routière du centre du village, dont le maître de l'ouvrage était la commune et qui a été réalisée avec l'aide financière et technique du département, et la route départementale empruntée par les camions au droit de la propriété de M. et Mme C...;

En retenant, dans les circonstances de l'espèce, la responsabilité de la commune et du département, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; En retenant que le préjudice moral et la perte de valeur vénale de la propriété étaient susceptibles d'être indemnisés à raison des dommages anormaux résultant de l'existence et du fonctionnement d'ouvrages publics, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit…


Conseil d'État N° 396333 - 2017-05-05




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