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La ville de Paris, en indiquant, à l'article 7.1.1 du programme fonctionnel que " (...) la consommation d'énergie en 2010 à périmètre constant (année 2004) est estimée à 150,02 GWh. Le titulaire devra proposer une diminution à périmètre constant (année 2004) de 41,76 GWh d'ici à la fin du contrat (...) ", doit être regardée comme ayant défini, avec une précision suffisante, ses besoins en matière de réduction de la consommation d'énergie ;
En offrant aux candidats la possibilité de répartir librement les prestations visant à atteindre l'objectif précité entre la tranche ferme et la tranche conditionnelle du marché, la ville de Paris a seulement laissé aux candidats le soin de proposer différentes modalités permettant d'atteindre cet objectif conformément à la procédure de dialogue compétitif ; La circonstance qu'au cours du dialogue, la ville de Paris a introduit un mécanisme de pénalité n'est pas davantage de nature à établir que la ville de Paris aurait défini ses besoins de manière insuffisante ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du code des marchés publics doit être écarté
CAA de PARIS N° 15PA00443, 15PA00445 - 2017-06-30
En offrant aux candidats la possibilité de répartir librement les prestations visant à atteindre l'objectif précité entre la tranche ferme et la tranche conditionnelle du marché, la ville de Paris a seulement laissé aux candidats le soin de proposer différentes modalités permettant d'atteindre cet objectif conformément à la procédure de dialogue compétitif ; La circonstance qu'au cours du dialogue, la ville de Paris a introduit un mécanisme de pénalité n'est pas davantage de nature à établir que la ville de Paris aurait défini ses besoins de manière insuffisante ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du code des marchés publics doit être écarté
CAA de PARIS N° 15PA00443, 15PA00445 - 2017-06-30
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